Le recouvrement judiciaire

Notre étude est compétente pour toute exécution de recouvrement judiciaire à Rouen

Corinne Pouzineau, huissier

Recouvrement judiciaire de créances

En cas d’échec du recouvrement amiable ou de médiation, notre étude pourra procéder au recouvrement judiciaire de vos créances, et plus largement à l’exécution des décisions de justice, dès l’obtention d’un titre exécutoire. 

Si vous n’êtes pas encore en possession d’un tel titre, notre étude vous conseille et vous accompagne dans vos démarches judiciaires afin d’en obtenir un.

L’huissier de Justice, officier Public et Ministériel, est le seul habilité pour procéder au recouvrement judiciaire de vos créances, et à l’exécution forcée des décisions de justice.

La mise en place des mesures d'exécution

Dès que votre huissier est en possession d’un titre exécutoire, il va pouvoir déterminer très vite le contenu et l’ampleur du patrimoine de votre contradicteur, par des moyens mis à sa disposition, mais également par des recherches sur le terrain.

Il va notamment pouvoir mettre en place toutes les mesures d’exécution forcée mises à sa disposition : saisie attribution (permettant de saisir les fonds détenus par un tiers), saisie vente (permettant de saisir les meubles), saisie des rémunérations, saisie des droits d’associés et de valeurs mobilières, ou saisie de parts sociales, saisie des véhicules terrestres à moteur…, mais également l’expulsion locative, ou l’appréhension de biens en vue de la restitution à son propriétaire.

Adapter les mesures d'exécution à la mesure du dossier et à la typologie du patrimoine

Notre expertise et notre expérience nous permettent d’adapter ces mesures d’exécution à la solvabilité du débiteur, mais également à la typologie de son patrimoine (immobilière ou mobilière), au statut de votre débiteur (indépendant, salarié, gérant de société…), et à ses caractéristiques (personne physique ou morale, société civile, société commerciale…).

Un recouvrement judiciaire rapide, efficace et à moindres frais doit être ciblé et systématiquement adapté.

Modernisation du recouvrement judiciaire et démarches associées




La modernisation de la Justice du 21e siècle nous permet de mettre en place la dématérialisation en toute sécurité de certaines procédures, grâce à différents applicatifs.

Ces process ont permis de diminuer considérablement les délais de réponse. La signification électronique permet, à coup sûr, une exécution plus rapide et de qualité.

Les autres compétences ou expertises de notre étude

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