Le constat juridique d'huissier de justice, dans tout domaine d'activité à Rouen
La raison d'être d'un constat d'huissier et sa valeur juridique
Le constat est un domaine d'activité important de notre profession d'huissier de justice.
Le constat dressé par l'huissier constitue une preuve incontestable jusqu’à inscription de faux (pour les mentions relatives à la date, à l’identité des requérants, au matricule de l’huissier de justice…) et « jusqu’à preuve du contraire » pour le détail des constatations (et non plus comme « simples renseignements »), et ce, depuis la Loi du 22 décembre 2010 qui a renforcé la force probante du constat.
L'étude intervient sur Rouen et sa périphérie et dans toute la France.
Faire un constat d'huissier : la preuve par excellence
Le constat d'huissier de justice est l’acte par lequel, à la demande du juge ou d'un particulier, l'huissier de justice va constater des éléments matériels et les relater en toute objectivité, sans aucune prise de position.
Véritable photographie juridique, le constat réalisé par des huissiers permet d'apporter la preuve d'une réalité à un instant donné, À MOINDRE FRAIS ET SANS PROCÈS.
Il s'agit pour l'huissier de justice de procéder à un état des lieux très précis d'une situation, qui se traduira par la rédaction d'un document appelé « procès-verbal de constat », auquel sont annexées des photographies ainsi que toute autre pièce utile pour illustrer les constatations.
Notre huissier de justice à Rouen vous apporte de précieux conseils, aussi bien juridiques que pratiques, sur les suites de ce constat. Grâce à ce constat, et aux conseils de l’huissier de justice, vous mettrez vos adversaires face à leurs obligations.
Le constat d'huissier de justice peut être fait à tout moment de la procédure
Préserver vos droits et vos biens avant tout procès
Défendre vos intérêts à chaque instant avec votre huissier
Aucune autorisation judiciaire préalable n'est nécessaire
Les domaines d'intervention de l'huissier de justice en matière de constat
- La famille : inventaire des biens dans le cadre d’un divorce ou d’une succession.
- Le logement : l’état des lieux, les troubles de voisinage, le défaut d’entretien du propriétaire ou du locataire, la sous-location illicite, le squat, l’indécence du logement, les nuisances…
- La construction : l’affichage de permis de construire, de démolir ou de déclaration de travaux, les constats des avoisinants avant le début de chantier (voirie et état des immeubles avoisinants), le bornage ou les limites de propriété, les servitudes et droits de passage, le retard de chantier, l’abandon de chantier, les malfaçons ou non-conformités, la réception de chantier ou de construction…
Une étude d'huissier compétente pour vos problématiques juridiques professionnels
- La vente : état des lieux, vétusté, travaux ou dégradations, la non-conformité (surface ou autre), les vices cachés…
- Les entreprises : état des lieux de locaux industriels, commerciaux et artisanaux, la livraison non conforme ou hors délai, la mise au rebut de stocks, la concurrence déloyale, la copie en contrefaçons de produits, marques et brevets, la panne de matériel de production, la défaillance de système informatique, la copie de site Internet, l’utilisation de nom de domaine, l’abandon de poste de travail d’un salarié, le constat sur ordinateur d’un salarié mis à pied ou licencié, la diffusion d’informations confidentielles, l’abus de confiance, le dénigrement, les grèves et mouvements sociaux, l’occupation de site, l’entrave à la liberté du travail, l’assemblée générale d’associés…
Les autres domaines d'intervention de notre étude d'huissier de justice
- La copropriété : troubles de voisinage , constats avant travaux des appartements voisins et des parties communes, défaut d’exécution des travaux par les prestataires de la copropriété, assemblée générale de copropriétaires…
- Mais également retrouvez toutes nos expertises comme : la mise en place de process au sein d’une entreprise, le dépôt de règlements de jeux et tirages au sort, le constat de SMS, constat de vidéos, constat sur internet, le dépôt d’œuvres artistiques ou de créations.
Une étude d'huissier compétente pour vous accompagner
Certains constats peuvent être très techniques, requérir des compétences spécifiques ou un formalisme particulier.
Les autres domaines de compétences de l'huissier de justice
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![Recouvrement judiciaire]()
Recouvrement judiciaire
Le recouvrement judiciaire -
![Signification d'acte judiciaire]()
Signification d'acte judiciaire
La signification d'acte judiciaire et extrajudiciaire -
![Recouvrement amiable]()
Recouvrement amiable
Le recouvrement amiable -
![Prise de garantie]()
Prise de garantie
La prise de garantie
