La signification d'acte judiciaire et extrajudiciaire
La signification d'acte judiciaire et extrajudiciaire de notre étude située à Rouen
Notre étude est compétente pour signifier des actes dans le ressort de la Cour d'appel de Rouen (départements 27 et 76)
La signification d'un acte judiciaire par un huissier de justice : comment ça marche ?
Seul l’huissier de justice a compétence pour la signification d'un acte judiciaire.
Concrètement, l’huissier de justice se déplace au domicile du destinataire pour lui remettre l’acte.
Garant de la sécurité juridique
de la remise de l’acte, et de sa date de remise, il va mettre tout en œuvre pour porter l’acte à la connaissance de son destinataire, afin que ce dernier puisse assurer au mieux sa défense, ou répondre tout simplement à son adversaire.
En qualité de professionnel du droit, l’huissier de justice va pouvoir donner, à travers l’acte remis, une information claire et précise tout en s’assurant du respect des mentions obligatoires.
Rédaction par l'huissier de certains actes judiciaires et extrajudiciaires
L’huissier de justice va pouvoir également rédiger vos actes judiciaires
et extrajudiciaires
:
les significations de décision de justice, les assignations, les congés ou demandes de renouvellement, les commandements de payer les charges de copropriété, les commandements de payer les loyers, les significations de rupture de PACS, les ordonnances portant injonction de payer, les cessions de créances ou de parts sociales, mais également les sommations de payer, de faire, ou de ne pas faire, de remettre, les résiliations de convention…
Dénouer des litiges et trouver des solutions amiables à des problèmes juridiques, par la délivrance d'actes extrajudiciaires
Une procédure au cas par cas
C’est grâce à la délivrance d’un acte extrajudiciaire
tel que la sommation de payer, de quitter, de faire, de ne pas faire, de prendre connaissance, de remettre…, ou la sommation interpellative, que l’huissier de justice peut vous aider utilement, rapidement, à moindre coût, en amont de toute procédure, à dénouer des litiges qui vous paraissent inextricables, à trouver des solutions amiables à des problèmes juridiques de la vie courante, à rechercher la preuve qui vous manque.
Les autres compétences ou expertises de notre étude
Contactez-nous et nous trouverons ensemble une solution à votre problème.
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