Vous devez faire signifier un jugement, une assignation ou une sommation ?
Maître Corinne Pouzineau, huissier de justice à Rouen, assure la signification de tous vos actes judiciaires et extrajudiciaires dans le ressort de la Cour d’appel de Rouen (départements 76 et 27), dans le strict respect des règles de droit.
Seul l’huissier de justice est habilité à signifier un acte judiciaire. La signification consiste à remettre officiellement un acte à son destinataire, en main propre ou selon les modalités prévues par la loi.
La signification par huissier garantit :
L’huissier se déplace au domicile du destinataire pour lui remettre personnellement l’acte. Il s’assure que l’information soit claire, compréhensible et conforme aux mentions obligatoires. À travers cet acte, l’huissier veille à garantir les droits de chacune des parties.
Nous pouvons également rédiger vos actes avant signification.
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02 35 98 56 13
La délivrance d’un acte extrajudiciaire (sommation, mise en demeure, sommation interpellative…) permet d’agir avant tout litige judiciaire. C’est une solution rapide et peu coûteuse pour :
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